Mentions légales 2018-02-28T14:44:57+00:00

MENTIONS LÉGALES ET COOKIES

1. Mentions légales relatives au Site

Société éditrice du site :
New World Wind, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000,00 € dont le siège social est situé 107 quai du Dr Dervaux – 92600 Asnières sur Seine – France
SIREN 829 433 208 RCS NANTERRE
Contact : 01 47 90 90 60 (prix d’un appel local)
Directeur de la publication : Jérôme Michaud-Larivière

L’hébergement de ce site est assuré par :
L’Agence RJS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000,00 € dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre – 75008 Paris – France
SIREN 802 702 183 RCS NANTERRE
Contact : 09 50 89 80 95 (prix d’un appel local)

2. Conditions générales d’utilisation du Site

2.1. Préambule

La société éditrice a mis en ligne le présent site internet (ci-après le « Site ») afin de vous présenter ses produits et services ainsi que des informations et recommandations liés à votre activité ou à vos centres d’intérêt. L’utilisation de ce Site implique que vous acceptiez d’être lié par les termes des conditions générales suivantes et de respecter l’ensemble des lois applicables. Les sociétés du groupe LEK Beteiligungen UG auquel appartient la société éditrice du site et ses filiales ont leur propre existence légale et disposent d’une personnalité juridique autonome. Toutefois, dans ce site les termes « New World Wind », « groupe LEK Beteiligungen UG » ou « nous », sont utilisés pour désigner la société éditrice du site ou ses filiales.

2.2. Informations sur les produits et services

Les produits et services qui vous sont présentés ne constituent pas une offre de vente, à l’exception des produits proposés sur la e-boutique du Site, mais une présentation générale de la gamme des produits et services distribués par la société éditrice du Site ou ses filiales. Pour savoir s’ils sont distribués en dehors de la France nous vous invitons à contacter la filiale ou l’entité affiliée de la société éditrice du site dans le pays concerné. En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales et entités affiliées ne s’engagent à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. De même, la société éditrice du Site ou ses filiales se réservent le droit de modifier ou de corriger les informations contenues dans ce Site concernant les produits et services à tout moment et sans préavis. Ces informations, notamment les fiches sécurité des produits, sont fournies sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation.

2.3. Réseau commercial

Les produits et services présentés dans ce Site sont distribués par un réseau de distributeurs filiales de la société éditrice du site ou par des distributeurs indépendants. Dans tous les cas, ces distributeurs sont des sociétés qui ont leur propre personnalité morale et qui agissent pour leur propre compte, sans qu’il existe aucune solidarité entre elles. En conséquence, lorsque vous accédez aux informations, produits et services proposés par ces distributeurs via un lien hypertexte, ces derniers sont entièrement responsables des informations contenues dans leur site.

2.4. Site ou pages sécurisés (si existence)

Certaines parties de ce Site sont sécurisées, en particulier les pages où vous devez saisir les données personnelles et confidentielles (votre code d’accès ou votre numéro de carte bancaire, si tel est le cas). Cela signifie que les données que vous transmettez au Site par l’intermédiaire de ces pages sont cryptées entre votre navigateur et le serveur du Site, et que seul le Site peut les comprendre et les enregistrer. Ainsi, vous pouvez donner ces indications en toute confiance : vos renseignements confidentiels transitent en toute sécurité. Veillez toutefois à effectuer vos saisies en toute discrétion : ne laissez pas votre écran à disposition de tous avec votre numéro de carte ou vos codes d’accès apparent. Votre navigateur indique que vous êtes en mode sécurisé notamment à partir de deux éléments : l’adresse URL qui apparaît dans votre navigateur est précédée de “https://” au lieu de “http://”. La barre inférieure de votre navigateur contient l’image d’un petit cadenas fermé. La technologie de chiffrage employée sur ce Site est en accord avec la législation française.

2.5. Gestion des accès et mots de passe (si existence)

Le Site ou certaines de ses rubriques sont disponibles sur code d’accès et mot de passe qui vous sont fournis par la société éditrice du Site. Les codes d’accès et les mots de passe sont confidentiels. Vous êtes responsable des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des codes d’accès et des mots de passe attribués. Vous vous engagez à informer la société éditrice du Site de toute utilisation frauduleuse de votre code d’accès et/ou mot de passe dès que vous en avez connaissance. Vous pouvez modifier à tout moment via le Site les mots de passe qui vous ont été initialement attribués. Le nombre de tentative d’accès au Site ou à la rubrique sécurisée est limité. Pour des raisons de sécurité l’accès au Site ou à la rubrique sécurisée sont automatiquement invalidé à l’issue de plusieurs tentatives d’accès erronées. La société éditrice du Site se réserve le droit de suspendre votre accès au Site en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès. En cas de suspension d’accès, la société éditrice du Site vous en informera immédiatement.

2.6. Protection des données personnelles et « cookies »

Données personnelles

Lors de la visite de ce Site, et notamment en créant votre compte comme évoqué ci-après au paragraphe 8.3, vous êtes susceptibles de nous fournir un certain nombre de données personnelles vous concernant destinées à répondre notamment à vos demandes d’informations et à mieux connaître vos attentes, ainsi qu’à profiter des services offerts par ce Site. Ces données sont conservées de manière confidentielle et destinées exclusivement à la société éditrice du Site ou ses filiales, ses prestataires, et, sous réserve de votre acceptation préalable lors du renseignement par vos soins du formulaire de collecte de données, à ses partenaires et distributeurs indépendants à des fins d’analyses, d’enquêtes et d’opérations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 39 de la loi « Informatique et Libertés »), en nous contactant à tout moment en ligne à la rubrique Contact & FAQ du présent Site, ou par courrier à l’adresse postale suivante :
New World Wind – Service Clients – 107 quai du Dr Dervaux 92600 Asnières sur Seine – France.

2.6.1. Principe d’un « Cookies »

Un cookie est un fichier qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site internet (ex. nombres de visites, nombre de pages vues…) et permet notamment de faciliter vos visites sur le site. Vous pouvez à tout moment supprimer les «cookies» installés sur votre ordinateur, vous opposer à l’enregistrement de nouveaux « cookies » et recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant votre outil de navigation via les instructions figurant ci-dessous « Types de cookies, cookies et statistiques et paramétrage ». Veuillez noter que si vous désinstallez un « cookie » ou si vous vous opposez à l’installation de « cookies » sur votre machine, vous risquez de ne pas être en mesure de bénéficier de certains des services du site internet.

2.6.2. Types de cookies, cookies et statistiques et paramétrage

Les cookies qui peuvent être installés sur votre serveur lorsque vous naviguez sur le site sont des cookies qui ont soit pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service que vous demandez (cookies de langues, cookies d’identification …), soit des cookies de statistiques ou autres cookies dans les conditions décrites ci-dessous.
Lorsque les cookies exigent votre accord préalable à leur installation nous vous le demandons au moyen de la bannière figurant sur la première page du site internet, étant précisé que la poursuite de votre navigation sur le site internet vaut acceptation.

2.6.2.1. Quels sont les cookies installés ?

Les cookies portés par le responsable de traitement :

Cookie Description Comment refuser Durée
Site (has_js) Contient des informations sur la session de navigation et permet à l’utilisateur d’accéder au site Supprimé à la fin de la navigation
Site (cookie_agreed) Enregistre le choix d’un utilisateur concernant les cookies 13 mois

Les cookies proposés par des tiers

Editeur de Cookie Description Comment refuser Durée
Score Card Research Beacon Permet à “Share this” de voir le nombre d’utilisateur qui se connecte au http://www.scorecardresearch.com/OptOutTag.aspx 13 mois
ShareThis Permet le partage sur diverses plateformes sociales http://www.sharethis.com/privacy Cliquer sur le bouton « opt out » pour les cookies de publicité __unam (9 mois) __stdlxmap (7 jours) __stgmap (7 jours) __stid (24 heures) __uset (24 heures) STPC (24 heures)
METRIXLAB Permet et enregistre l’ouverture du formulaire de satisfaction du site Contacter priva@MetrixLab.com 7 mois
FASTFONT Permet d’afficher la performance Supprimé à la fin de la navigation
TWITTER Enregistre les identifications permettant de partager sur twitter Sur votre profil, aller sur la page « Réglages de sécurité » et décocher la case sous la page du contenu mise en avant 13 mois
FACEBOOK Enregistre les identifications permettant de partager sur facebook https://www.datalogix.com/privacy/
Dérouler jusqu’à la mention “choix”, cliquer sur le dernier lien du paragraphe intitulé “cliquer ici” et remplir vos informations.
13 mois

2.6.2.2 Comment détruire ou être averti de l’installation de nouveaux cookies ?

  • Comment détruire les fichiers “cookies” déjà installés sur votre ordinateur ?
  • Allez sur votre poste de travail ;
  • Sélectionnez dans C :\ le dossier Windows ;
  • Ouvrez le dossier “Temporary Internet Files” ;
  • Sélectionnez tous les fichiers (CTRL A) ;
  • Choisissez l’option “supprimer”.
  • Comment refuser ou être averti de l’installation de tous les fichiers “cookies” ?
  • Navigation avec Internet Explorer 5 (Microsoft) : Choisir “Outils”, “Options Internet”, “Sécurité”, “Personnaliser le niveau”, dans le menu déroulant allez à “cookies”, rubrique “autoriser les cookies sur votre ordinateur”, choisir “demander” pour être avertis ou “désactiver” pour refuser tous les “cookies” ;
  • Navigation avec Internet Explorer 6, 7 ou 8 (Microsoft) : Choisir “Outils”, “Options Internet”, “Confidentialité”, puis le niveau que vous souhaitez appliquer ;
  • Navigation avec Firefox : Cliquer sur “Outils”, “Options”. Dans “Vie privée” décocher “Accepter les cookies” ;
  • Navigation avec Google Chrome : Cliquer sur “Personnaliser et contrôler Google Chrome”, choisir “Paramètres”. Dans “Confidentialité” cliquer sur “Paramètres de contenu” et cocher “Bloquer les cookies et les données de site tiers”.

2.7. Droits de propriété intellectuelle

2.7.1 Droits d’auteur

Toutes les informations ou documents contenus dans le Site ainsi que tous les éléments créés pour le Site sont soit la propriété de la société éditrice du Site ou de ses filiales, soit font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit des ces dernières. Ces informations, documents ou éléments sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur dès lors qu’elles sont mises à la disposition du public sur ce Site. Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société éditrice du Site. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce Site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

2.7.2. Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce Site (produits ® et TM) sont la propriété du groupe auquel appartient la société éditrice du Site, de la société éditrice du Site ou de ses filiales. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de la société éditrice du Site.

2.7.3. Engagement de l’utilisateur

Chaque utilisateur du Site qui fournit des informations autres que des informations le concernant à titre personnel consent à la société éditrice du Site ou à ses filiales l’intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise la société éditrice du site ou ses filiales à en faire usage. Les informations ainsi fournies par les visiteurs seront considérées comme non confidentielles.

2.8. Informations financières

Les documents présentés sur ce Site peuvent contenir des prévisions concernant la situation financière, les résultats d’opérations, les activités et la stratégie industrielle de la société éditrice du Site ou ses filiales, ou du groupe auquel elles appartiennent. Plus particulièrement, l’utilisation d’expressions telles que ” prévoit “, ” s’attend à ce que “, ainsi que les déclarations concernant les objectifs de la Direction, les estimations et les objectifs concernant la production et les tendances en ce qui concerne les résultats d’opérations sont de nature prévisionnelle. Ces prévisions sont fondées sur des hypothèses qui peuvent s’avérer inexactes et sont dépendantes de facteurs de risque tels que la variation des taux de change, le prix des produits pétroliers, la capacité d’effectuer des réductions de coûts sans perturbation inopportune des opérations, les considérations de réglementations écologiques, et les conditions économiques et financières générales. La société éditrice du Site ou ses filiales n’assument aucune responsabilité concernant la mise à jour des prévisions due à des informations nouvelles ou à des événements futurs ou autres. Des informations supplémentaires sur des facteurs qui pourraient avoir un effet sur les résultats financiers de la société éditrice du Site ou ses filiales sont contenues dans les documents déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de la Securities and Exchange Commission dans le cas où ces sociétés seraient cotées.

2.9. Liens hypertexte

2.9.1 Activation des liens

La société éditrice du Site et ses filiales déclinent formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elles offrent des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs de ce Site en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du Site.

2.9.2 Autorisation des liens

Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce Site, vous devez obtenir l’autorisation écrite et préalable de la société éditrice du Site en vous adressant à :
New World Wind – Services Clients – 107 quai Dr Dervaux 92600 Asnières sur Seine – France.

2.10. Limitations de responsabilité

Les informations et recommandations (“Informations”) disponibles sur ce Site vous sont proposées en toute bonne foi. Ces Informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, la société éditrice du Site ou ses filiales ne sont ni représentantes ni garantes du caractère exhaustif et de l’exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales ne seront responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du Site ou ses filiales déclinent toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du Site ou ses filiales rejettent catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de leurs sites à des offres d’achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de la société éditrice du Site, de l’une ou l’autre de ses filiales directes ou indirectes. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits ou services auxquels il est fait référence dans ces Informations. En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales ne s’engagent à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur ce Site. De même, la société éditrice du Site ou ses filiales se réservent le droit de modifier ou de corriger le contenu de leurs sites à tout moment sans préavis.
Concernant les simulations pouvant, ou qui pourraient, être effectuées sur le Site, la société éditrice rappelle aux utilisateurs qu’elles n’ont pas de valeur légale.
Ces simulations sont réalisées à partir des informations que les utilisateurs ont renseignées dans les modules concernés, et sont fournies à titre purement indicatif. Elles ont pour seul objet de vous donner un ordre de grandeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société éditrice, de ses filiales ou de ses sociétés apparentées.
La société éditrice du Site ne garantit pas que le site www.total.fr fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus. En outre, la société éditrice du Site ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration des données de l’internaute.

2.11. Convention de preuve

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société éditrice du Site pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, réunis ou conservés directement ou indirectement par la société éditrice du Site, notamment dans ses systèmes d’information. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société éditrice du Site dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, réuni ou conservé par écrit.

2.12. Mises à jour des conditions d’utilisation du site et loi applicable

La société éditrice du Site peut procéder à la mise à jour de ces conditions d’utilisation du Site à tout moment. En conséquence, vous êtes invités à vous référer régulièrement aux dernières conditions d’utilisation du Site en vigueur. Ces conditions générales du Site sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.

3. Qu’est ce que la médiation ?

Le principe

La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Elle repose sur la volonté d’au moins une des parties de trouver une solution amiable à un litige. Cette volonté de trouver un accord permet à la procédure d’être nettement plus rapide et moins couteuse qu’un recours juridictionnel. Elle est également strictement confidentielle.

En cas de différend ou litige dit de consommation avec notre société, un règlement amiable par médiation est possible auprès du Médiateur de la Consommation : le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) et devra pouvoir justifier avoir, au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès de son service des relations clients habituel (par exemple le Service Client de New World Wind sur www.newworldwind.com rubrique FAQ & Contact) par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.
La saisine est gratuite.

La saisine du CMAP

Sa saisine est simple et rapide, elle peut se faire (i) en remplissant le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr (ii) en envoyant votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) en envoyant un email à consommation@cmap.fr. La saisine doit faire état de vos coordonnées, d’un bref sommaire de l’objet et de la situation du litige, en anglais ou français.

Pour être déclarée recevable, la saisine devra réunir plusieurs conditions :

  • Le consommateur a tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par le biais d’une réclamation ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de notre société
  • La demande n’est pas manifestement abusive ou infondée ;
  • Le litige n’a pas fait ou ne fait pas l’objet d’un examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
  • Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur de la consommation (par exemple pour tous litiges relatifs à des ventes d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et de bois, la compétence est auprès du Médiateur National de l’Energie)

Une fois la saisine déclarée recevable, le médiateur informe le consommateur et notre société par courrier électronique ou postal du processus à suivre. Notre société devra informer dans les 10 jours suivant la notification si elle compte prendre part à la médiation ou non. Si elle ne se prononce pas, cela vaudra acceptation au processus de médiation.

Une fois la médiation enclenchée et les objectifs des parties compris par le médiateur, ce dernier propose une ou plusieurs solutions aux parties qui sont libres d’accepter ou non ces propositions. Généralement, à ce stade, si les parties acceptent la solution du médiateur, la procédure n’aura pas duré plus de 90 jours. Néanmoins, si l’une des parties refuse, le médiateur peut prolonger ce délai et la procédure devient « complexe ». A contrario, si les parties ont trouvé un accord amiable avant, la procédure s’arrête.

En fin de procédure, les parties ayant trouvé une solution signent un protocole d’accord ayant valeur de transaction pour les parties. Si les parties n’ont pas trouvé de solution, elles peuvent décider de poursuivre leur litige en dans le cadre d’une instance judiciaire. Dans cette situation, tout document ou constations provenant de la procédure de médiation ne pourra être divulgué au procès qu’avec l’accord des deux parties.

A noter : La médiation n’est pas une procédure juridictionnelle, ni un arbitrage. A ce titre, la solution ou la recommandation du médiateur sont libres d’être acceptées ou non par l’une ou l’autre des parties. La solution n’est pas contraignante, en cas de non respect il n’y a pas de sanction possible.

Le médiateur

Le médiateur est un tiers aux parties de la médiation.
Le médiateur désigné par le CMAP pour la procédure est un professionnel du secteur pour lequel il y a litige, il maitrise donc les aspects en jeu et la procédure de médiation de par sa formation. Il est également indépendant, impartial et neutre. Il est aussi garant du respect de la règlementation de la médiation de la consommation et de la déontologie des médiateurs.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre service consommateur (www.newworldwind.com) ou le CMAP (www.cmap.fr).